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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CLAUSE N°1 - Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL GRANGEON ET FILS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Vin en bouteille, vin en vrac.
Toute prestation accomplie par la SARL GRANGEON ET FILS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE N°2 - Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La SARL GRANGEON ET FILS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
CLAUSE N°3 - Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL GRANGEON ET FILS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
CLAUSE N°4 - Escompte
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera consenti.
CLAUSE N°5 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par virement bancaire
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par espèce pour les règlements au caveau.
CLAUSE N°6 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
CLAUSE N°7 - Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL GRANGEON ET FILS.
CLAUSE N°8 - Clause de réserve de propriété
La SARL GRANGEON ET FILS réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement du prix par l'acheteur. Le droit de revendication porte aussi bien sur les
marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (loi du 12 mai 1980).
CLAUSE N°9 - Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de
l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
CLAUSE N°10 - Force majeure
La responsabilité de la SARL GRANGEON ET FILS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
CLAUSE N°11 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Avignon.
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